Mentions légales & CGU Vos droits, nos engagements  

Conditions Générales d’Utilisation

En vigueur au 15 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site www.officepromotionhabitat.fr (ci-après « le Site »), édité par la société SENELYS. L’accès au Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais liés à l’accès au Site (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.

SENELYS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, mais ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption, qu’elle soit due à une opération de maintenance, à une mise à jour, à un cas de force majeure, ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.

Article 3 — Services proposés

Le Site a pour vocation de présenter l’activité de l’Office pour la Promotion de l’Habitat, à savoir l’accompagnement gratuit des particuliers dans leur projet d’accession à la propriété dans le neuf (VEFA — Vente en l’État Futur d’Achèvement), partout en France. Le Site permet notamment aux utilisateurs de :

– Découvrir les services proposés par l’OPPH ;

– Tester leur éligibilité via un formulaire en ligne ;

– Contacter l’équipe pour un accompagnement personnalisé.

Le service d’accompagnement de l’OPPH est entièrement gratuit pour les particuliers. SENELYS est rémunérée exclusivement par les promoteurs immobiliers partenaires.

Article 4 — Formulaire et collecte de données

Le Site propose un formulaire permettant aux utilisateurs de communiquer leurs coordonnées et informations relatives à leur projet immobilier. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

– Recontacter l’utilisateur pour étudier son projet ;

– Évaluer son éligibilité aux dispositifs d’aide à l’accession ;

– Lui proposer un accompagnement adapté.

L’utilisateur est informé que les champs marqués d’un astérisque (*) dans le formulaire sont obligatoires. À défaut, la demande ne pourra être traitée.

Article 5 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, SENELYS s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs.

Responsable du traitement :
SENELYS — 46 rue de Ruat, 33000 Bordeaux
Contact : contact@officepromotionhabitat.fr

Données collectées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, code postal, informations relatives au projet immobilier (statut professionnel, budget, zone géographique souhaitée).

Finalités du traitement : étude de votre projet d’accession à la propriété, prise de contact par un conseiller OPPH, suivi de votre dossier.

Base légale : consentement de l’utilisateur (article 6.1.a du RGPD), exprimé lors de la soumission du formulaire.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec l’utilisateur, ou jusqu’à l’exercice de son droit de suppression.

Destinataires : les données sont traitées par SENELYS et ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées avec les partenaires strictement nécessaires au traitement du dossier (promoteurs, banques, notaires) uniquement avec votre accord préalable.

Vos droits : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

– Droit d’accès à vos données personnelles ;

– Droit de rectification en cas d’inexactitude ;

– Droit à l’effacement ( « droit à l’oubli ») ;

– Droit à la limitation du traitement ;

– Droit à la portabilité de vos données ;

– Droit d’opposition au traitement ;

– Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à contact@officepromotionhabitat.fr ou par courrier à SENELYS, 46 rue de Ruat, 33000 Bordeaux. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal de 30 jours.

En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

Article 6 — Cookies

Le Site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, améliorer l’expérience de navigation et mesurer l’audience. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, téléphone, tablette) lors de la visite d’un site.

Types de cookies utilisés :

Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (ils ne requièrent pas votre consentement) ;

Cookies analytiques : Google Analytics — permettent de mesurer la fréquentation du Site et d’en améliorer les performances ;

Cookies tiers : Facebook Pixel, Google reCAPTCHA — utilisés pour la sécurité du formulaire et l’analyse marketing.

Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies en cliquant sur le lien « Cookies » situé en bas de chaque page du Site, ou en configurant votre navigateur internet.

Pour en savoir plus sur les cookies et leur gestion : www.cnil.fr

Article 7 — Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, sons, logiciels, mise en page, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de SENELYS, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de SENELYS, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 — Responsabilité

SENELYS s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

Les informations présentes sur le Site sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique, financier ou fiscal. Seul un entretien personnalisé avec un conseiller OPPH permet d’évaluer précisément votre situation et vos droits.

SENELYS décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Site, de l’impossibilité d’y accéder, ou de l’utilisation des informations qu’il contient.

Article 9 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet (sites de promoteurs, organismes publics, partenaires, etc.). SENELYS n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux éventuels dommages résultant de leur utilisation.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.

Article 11 — Modification des CGU

SENELYS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la dernière mise à jour indiquée en haut de cette page. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Dernière mise à jour : 15 avril 2026